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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Pour avoir procédé, en vertu d’une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’interrogatoire d’un débiteur après jugement ou d’un tiers-saisi sur sa déclaration, l’huissier a droit à des honoraires de 55,50 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 57 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 26; D. 1734-2023, a. 16.
26. Pour avoir procédé, en vertu d’une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’interrogatoire d’un débiteur après jugement ou d’un tiers-saisi sur sa déclaration, l’huissier a droit à des honoraires de 50 $.
D. 1096-2015, a. 26.
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